Procédure á suivre pour faire un jugement supplétif en guinée

Procédure á suivre pour faire un jugement supplétif en guinée

NB: L'article ci-présent est à titre documentaire. les informations peuvent etre obsolètes à tout moment. la mise à jour n'est pas immédiate et peut prendre dès fois, du temps .

Il est écrit ceci dans le code civil guinéen, Article 193 que « Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par la juridiction compétente de la région dans laquelle est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, ou s'il y a impossibilité d'exercer l'action, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant » 

Le jugement supplétif est donc ce document, délivré par le tribunal demandant à l’officier d’état civil la transcription des données fournies dans le registre de l’état civil.

Pour obtenir un jugement supplétif, l’intéressé doit être guinéen et être né dans la commune du tribunal qui doit le délivrer.

L’intéressé devra aussi fournir les renseignements personnels sur un document et payer les frais de 10.000 francs guinéen au niveau du tribunal.


BAH Ibrahim

A propos de BAH Ibrahim

Je m'appelle Bah Ibrahim, j'ai 27 ans je suis développeur web, webdesigner, infographe et Rédacteur web. j'ai fait mes études au Sénégal et passé toute mon enfance á Dakar. j'ai très tôt commencé à m'intéresser à la structure des programmes informatiques, depuis lors j'ai eu une vaste expérience dans les métiers cités ci-dessus, notamment dans la Rédaction web.